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21/014061 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Service

Numéro de cause 21/014061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal on July 28, 2021, following a lower court judgment, but failed to serve the declaration of appeal within the time limit mandated by the relevant civil procedure article. The court, citing articles concerning the service of appeal and a prior notice sent to the appellant, declared the appeal from July 28, 2021, null and void due to the omission of timely service, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 902 du code de procédure civile, articles 902, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal Voided for Untimely Service: The court, citing articles concerning the service of appeal and a prior notice sent to the appellant, declared the appeal from July 28, 2021, null and void due to the omission of timely service, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC qualité pour recourir délai raisonnable de la procédure pourvoi en nullité inobservation du délai légal ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 902 du code de procédure civile
Cited as the statutory deadline that the appellant failed to meet, justifying the caducity.
articles 902, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile
These articles govern the procedure for appeal and formed the legal basis for declaring the appeal void (caducité).
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19/033131
Appeal Voided for Untimely Service
11/01551
Appeal Void for Untimely Service
19/011691
Appeal Voided for Untimely Service
19/013781
Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions
18/101351
Appeal Voided Due to Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 902, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile

These articles govern the procedure for appeal and formed the legal basis for declaring the appeal void (caducité).

article 902 du code de procédure civile

Cited as the statutory deadline that the appellant failed to meet, justifying the caducity.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

No RG 21/01406 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTD7

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00837

Madame [O] [C] [G] [L]

Représentant : Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

APPELANTMadame [U] [O] [M] [N]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No21/432

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [W] [I], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01406 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTD7,

Vu les articles 902, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 06 Octobre 2021,

Vu l'absence d'observations de Me [H] [A] de la SELARL [B] - [A] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 28 Juillet 2021 ; que l'appelant n'a signifié la déclaration d'appel Cour dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [W] [I], ff

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 28 Juillet 2021.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 26 Novembre 2021

Le greffier,

Alexandra BOCQUILLONsignéLe conseiller de la mise en état,

[S] [R]

copie délivrée le 24 Novembre 2021 à :

Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, vestiaire : 88