Appellant's Discontinuance of Proceedings and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a request concerning an omission in a prior appellate decision and subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. The court found that because the appellees, who were formally represented, had not filed any substantive responses, the discontinuance was considered perfected. Consequently, the court formally acknowledged the appellant's discontinuance of the instance in the matter and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 alinéa 2 du code de procédure civile, LUI LAISSE la charge des dépens; Appellant's Discontinuance of Proceedings and Costs Award: The court found that because the appellees, who were formally represented, had not filed any substantive responses, the discontinuance was considered perfected. Consequently, the court formally acknowledged the appellant's discontinuance of the instance in the matter and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders regarding the manner in which the judgment was pronounced.
This phrase, relating to costs (dépens), is explicitly stated in the dispositive orders.
Texte complet
ARRÊT No
PC
R.G : No RG 21/00105 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPXG
[P]
C/
[E]
[E]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE ST DENIS en date du 22 FEVRIER 2019 suivant déclaration d'appel en date du 27 JANVIER 2021 RG no 17/01929
APPELANT :
Monsieur [F] [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent PAYEN de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
Madame [L] [C] [E] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [V] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2021.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Novembre 2021.
* * *
LA COUR :
Vu la requête en omission de statuer déposée par RPVA le 27 janvier 2021 par Monsieur [P] [F] [O] à propos d'un arrêt de la cour d'appel en date du 22 février 2019 ;
Vu les conclusions de désistement déposées par le requérant par RPVA le 28 juin 2021 ;
Attendu qu'en l'absence de conclusions au fond des intimés constitués, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [F] [O] [P] concernant la présente affaire référencée sous le numéro rg 21/105;
LUI LAISSE la charge des dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT