Withdrawal of Appeal After Closing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's decision but subsequently filed a motion to withdraw the appeal after the case's closing order, and the appellee had not formally entered an appearance; therefore, the appellate court found the withdrawal of the appeal to be complete and confirmed the withdrawal, holding the appellant responsible for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 451 alinéa 2 du code de procédure civile, LUI LAISSE la charge des dépens; Withdrawal of Appeal After Closing Order: DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the manner in which the judgment is delivered (by being made available at the registry).
This is an order regarding the allocation of costs imposed on the appellant.
Texte complet
ARRÊT No
PC
R.G : No RG 20/00753 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLVI
[Z]
C/
E.U.R.L. L'ILE V.O
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 17 MARS 2020 suivant déclaration d'appel en date du 27 MAI 2020 RG no 19/00359
APPELANT :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
E.U.R.L. L'ILE V.O
[Adresse 1]
[Localité 4]
DATE DE CLÔTURE : 11 mars 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2021.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 Novembre 2021.
* * *
LA COUR :
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 27 mai 2020 par Monsieur [F] [Z] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 17 mars 2020 (RG 19/00359);
Vu les conclusions de désistement déposées par l'appelant par RPVA le 21 avril 2021 après l'ordonnance de clôture en date du 11 mars 2021 ;
Attendu qu'en l'absence de constitution de l'intimée, le désistement est parfait;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêtréputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [F] [Z] ;
LUI LAISSE la charge des dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT