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21/009711 Généré par l'IA

Appeal Voided for Failure to File Conclusions

Numéro de cause 21/009711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an appeal on June 3, 2021, against a judgment, but failed to file any conclusions with the Court's registry within the legal timeframe stipulated by Article 905-2 of the Code of Civil Procedure, despite receiving a notice of fixation on July 5, 2021, and a prior notice on October 11, 2021. Consequently, the court declared the appeal void due to the appellant's failure to comply with the mandatory procedural deadline, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 905-2 du code de procédure civile; Appeal Voided for Failure to File Conclusions: Consequently, the court declared the appeal void due to the appellant's failure to comply with the mandatory procedural deadline, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure article du CPC ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir pourvoi en nullité dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905-2 du code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for finding the appeal lapsed due to the appellant's failure to file conclusions within the legal time limit.
Généré par l'IA
15/11386
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions
21/009571
Appeal Voided for Failure to Serve and File Briefs
18/048781
Appeal Voided for Untimely Service of Conclusions
18/026861
Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions
19/071811
Failure to File Timely Conclusions: Void Notice of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 905-2 du code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for finding the appeal lapsed due to the appellant's failure to file conclusions within the legal time limit.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

This is the order imposing the costs of the appeal procedure on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

RG N : No RG 21/00971 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR4J

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de Saint-Denis, décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le no 20/02175

Monsieur [W] [H]

Représentant : Me Jacques HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS.A.R.L. CENTRE ARTISTIQUE DE L'OUEST

Représentant : Me Alain ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/00971 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR4J,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé aux parties le 11 Octobre 2021,

Vu l'absence d'observations de Me [O] [N] ;

Vu les conclusions de l'intimé en date du 6 septembre 2021 ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 03 Juin 2021 ; que l'avis de fixation a été envoyé par le greffe le 5 juillet 2021 que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 03 Juin 2021.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 29 Octobre 2021

Le greffier,

Véronique FONTAINELe président,

[C] [M]