Appeal of Detention Extension Inadmissible Due to Lack of Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center appealed a judicial order that extended their detention for an additional fifteen days following a decision by the judge of liberties and detention of Meaux. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was manifestly devoid of motivation, as required by the relevant code articles, since the sole mention of appeal concerning a lack of diligence was not supported by any relevant document or pertinent argument, and the conditions for non-execution of the removal order, due to the detainee's obstruction as characterized by the first judge, were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal of Detention Extension Inadmissible Due to Lack of Motivation: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was manifestly devoid of motivation, as required by the relevant code articles, since the sole mention of appeal concerning a lack of diligence was not supported by any relevant document or pertinent argument, and the conditions for non-execution of the removal order, due to the detainee's obstruction as characterized by the first judge, were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was devoid of motivation, as required by this article.
Cited as the legal basis allowing the appeal to be dismissed without prior summoning of the parties due to its manifest inadmissibility.
The appeal was declared inadmissible for failing to meet the requirement of a motivated declaration set out in this article.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 743-11 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02694 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKME
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2021, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [G]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no3
Informé le 10 septembre 2021 à 13h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Informé le 10 septembre 2021 à 13h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [Y] [G] au centre de rétention administrative du [Localité 2] no3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 09 septembre 2021 ;
- Vu l'appel interjeté le 09 septembre 2021, à 16h49, par M. [Y] [G] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 et 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction de l'intéressé comme caractérisée par le premier juge.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 11 septembre 2021 à 11h14
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.