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21/02703E Généré par l'IA

Appeal Against Prolonged Administrative Detention Lack of Motivation

Numéro de cause 21/02703E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court considered an appeal against a lower court's decision that prolonged an individual's administrative detention for fifteen days following the inability to execute an expulsion order. The court declared the appeal inadmissible because it lacked the required motivation, as stipulated by the relevant code articles, noting that the stated issue of diligence concerning the issuance of a new travel document by the consulate was unsupported by any relevant evidence or argument, given that the administration had already followed up on the delay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Against Prolonged Administrative Detention Lack of Motivation: The court declared the appeal inadmissible because it lacked the required motivation, as stipulated by the relevant code articles, noting that the stated issue of diligence concerning the issuance of a new travel document by the consulate was unsupported by any relevant evidence or argument, given that the administration had already followed up on the delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 10 septembre 2021 à 14h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Généré par l'IA
21/02698E
Appeal Against Fourth Administrative Detention Extension Declared Inadmissible for Lack of Motivation
22/015691
Appeal Against Extension of Administrative Detention Based on Lack of Individualized Motivation
22/00711E
Appeal Against Extension of Administrative Detention Dismissed for Insufficient Motivation
22/069221
Appeal Regarding Administrative Detention Extension and Diligence Efforts
22/075431
Administrative Detention Extension Appeal Upheld Despite Diligence Argument Introduction on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of motivation, and it is also mentioned in relation to the procedure for informing the parties about the potential inadmissibility.

Article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited as allowing the rejection of the appeal without prior summoning of the parties in cases of manifest inadmissibility.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2021

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02703 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKNV

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2021, à 11h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [X] [P] [U]

né le [Date naissance 1] 1976 au [Localité 2], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 10 septembre 2021 à 14h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 10 septembre 2021 à 14h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 3] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 09 septembre 2021 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 septembre 2021, à 16h07, par M. [R] [X] [E] ;

- Vu les observations de M. [R] [X] [E] reçues le 10 septembre 2021 à 17h16 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 et 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du nouveau laissez passer par le consulat dont relance a été effectuée le 8 septembre 2021, aucun élément ne permettant de mettre en doute une délivrance à bref délai.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 11 septembre 2021 à 11h22

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.