Appeal Against Extension of Alien Detention Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court order that extended a foreigner's administrative detention for fifteen days, which was based on the inability to execute the removal order because the consulate had not issued a new travel document, a situation characterized by the first judge as obstruction by the appellant. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was manifestly lacking in motivation, as required by the relevant code provision, since the sole mention of appeal regarding a lack of diligence was unsupported by any relevant documents or arguments, and the circumstances preventing removal were duly established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Against Extension of Alien Detention Admissibility Ruling: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was manifestly lacking in motivation, as required by the relevant code provision, since the sole mention of appeal regarding a lack of diligence was unsupported by any relevant documents or arguments, and the circumstances preventing removal were duly established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to lack of motivation, as cited in this article.
Cited as the legal basis allowing the appeal to be dismissed without prior hearing due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning section to establish that the conditions for non-execution of the removal order were met, justifying the decision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02700 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKNH
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 septembre 2021, à 18h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [G] alias [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 10 septembre 2021à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE LA [Localité 4]
Informé le 10 septembre 2021 à 14h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 08 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [G] alias [V] [I] au centre de rétention administrative du [3] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 08 septembre 2021 ;
- Vu l'appel interjeté le 09 septembre 2021, à 15h34, par M. [Z] [G] alias [V] [I] ;
- Vu les observations du préfet de la [Localité 4] reçues le 10 septembre 2021 à 15h56 ;
- Vu les observations de M. [Z] [G] alias [V] [I] reçues le 10 septembre 2021 à 18h00 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 et 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du nouveau laissez passer par le consulat dont dernière relance a été effectuée le 6 septembre 2021, aucun élément ne permettant de mettre en doute une délivrance à bref délai, la mesure d'éloignement n'ayant pu être exécutée du fait de l'obstruction de l'intéressé comme dûment caractérisée par le premier juge.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 11 septembre 2021 à 11h18
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.