Appeal on Detention Extension Legality Inadmissible Due to Lack of Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, detained pursuant to a judge's order extending his retention period, lodged an appeal challenging the initial decision that upheld the legality of his placement and extended his detention. The appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked the required motivation under the relevant code articles, noting that the sole purported ground failed to raise any legal or factual issue capable of succeeding, particularly as it appeared to relate to the failure to present a valid passport, which is insufficient to warrant review in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, DÉCLARONS l'appel irrecevable; Appeal on Detention Extension Legality Inadmissible Due to Lack of Motivation: The appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked the required motivation under the relevant code articles, noting that the sole purported ground failed to raise any legal or factual issue capable of succeeding, particularly as it appeared to relate to the failure to present a valid passport, which is insufficient to warrant review in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, declaring the appeal inadmissible.
This provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of motivation.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE [Localité 2]
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02692 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKKU
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2021, à 13H35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 2]
Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de [Localité 2], agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [C]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
Informé le 10 septembre 2021 à 13h32 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 10 septembre 2021 à 13h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 2], ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 07 octobre 2021 à 13h24 ;
- Vu l'appel interjeté le 09 septembre 2021, à 16H15, par M. [P] [C]
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen est dénué de motivation au sens de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé susceptible de prospérer devant le juge judiciaire en l'absence de remise de passeport en cours de validité au visa de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 11 septembre 2021 à 11h12
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.