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21/02705E Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Inadmissible Due to Lack of Motivation

Numéro de cause 21/02705E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant, an individual detained in a retention center following an order from the Tribunal Judiciaire de Meaux extending their detention, appealed that decision on September 10th. The Court of Appeal of Paris declared the appeal inadmissible because the filing lacked the required motivation under the relevant code provisions, as the sole ground raised was destined to fail since all necessary diligence had been properly executed, and the appellant possessed no valid travel document, meaning the statutory requirement for prompt action regarding obstacles to removal was not applicable, leading to the conclusion that the appeal itself was inadmissible due to the inoperability of the arguments presented.

Regeste Legislator

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article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Against Detention Extension Inadmissible Due to Lack of Motivation: The Court of Appeal of Paris declared the appeal inadmissible because the filing lacked the required motivation under the relevant code provisions, as the sole ground raised was destined to fail since all necessary diligence had been properly executed, and the appellant possessed no valid travel document, meaning the statutory requirement for prompt action regarding obstacles to removal was not applicable, leading to the conclusion that the appeal itself was inadmissible due to the inoperability of the arguments presented.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire action en révocation motifs légaux recours contre décision de renvoi droits du détenu séjour illégal

Dispositions légales citées

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article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Informé le 10 septembre 2021 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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22/02843E
Appeal Against Detention Order Inadmissible Due to Lack of Motivation
20/03045E
Appeal Regarding Administrative Detention Extension Inadmissible
21-20325
Cassation of Inadmissibility Ruling in Detention Extension Appeal
22/01734E
Appeal Against Administrative Detention Extension Inadmissible
22/02844E
Appeal Against Detention Extension Inadmissible Due to Lack of Legal Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The appeal was declared inadmissible because it was devoid of motivation, as stipulated by this article.

Art. L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the appeal to be rejected without prior summoning of the parties in case of manifest inadmissibility.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2021

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02705 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKOD

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2021, à 15h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [I]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 10 septembre 2021 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil choisi Me Karim Morand-Lahouazi, informé le 10 septembre 2021 à 15h35

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 10 septembre 2021 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du ;

- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2021, à 13h31, par M. [O] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage en cours de validité (passeport expiré), la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer, les conditions de la 2ème prolongation étant remplies et les diligences ayant régulièrement été effectuées.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 septembre 2021 à 12h25

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.