Appeal Against Administrative Detention Extension Deemed Inadmissible Due to Missed Deadline for Contesting Initial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative retention center appealed a decision by a liberty and detention judge that upheld the extension of their detention for 28 days; the appellate court declared the appeal inadmissible because the grounds raised challenging the initial placement order had not been submitted to the first-instance judge within the mandatory 48-hour legal deadline, rendering the contestation of the placement order itself inadmissible at the appellate stage, consistent with relevant provisions of the Code governing the entry and stay of foreigners and the right to asylum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L 743-5 ( ex L 512-1 III) du ceseda; Appeal Against Administrative Detention Extension Deemed Inadmissible Due to Missed Deadline for Contesting Initial Order: Les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention sont irrecevables dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) article L 743-5 ( ex L 512-1 III) du ceseda, l'argument concernant les perspectives d'éloignement est inopérant à ce stade.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for handling the manifest inadmissibility of the appeal.
Cited as the legal basis allowing rejection of a manifestly inadmissible appeal without prior convocation of the parties.
Cited to justify the inadmissibility of the grounds of appeal because the initial contestation before the first judge was not timely.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02701 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKNO
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2021, à 13h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 10 septembre 2021 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 10 septembre 2021 à 14h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 09 septembre 2021 à 11h02 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2021, à 11h58, par M. [P] [S] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;
Les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention sont irrecevables dès lors qu'aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) article L 743-5 ( ex L 512-1 III) du ceseda, l'argument concernant les perspectives d'éloignement est inopérant à ce stade.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 11 septembre 2021 à 11h19
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.