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21/02690E Généré par l'IA

Tunisian National Administrative Detention Release Upheld on Appeal

Numéro de cause 21/02690E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal confirmed the lower court's decision, which had found the procedure irregular, rejected the prefect's request, deemed an appeal by a Tunisian national admissible, and ordered the individual's release from administrative detention. The appellate court reasoned that the initial judge's analysis and reasoning regarding the nullity argument, which was raised again on appeal, were well-founded and required no further comment, thus warranting the confirmation of the challenged order.

Regeste Legislator

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Tunisian National Administrative Detention Release Upheld on Appeal: The appellate court reasoned that the initial judge's analysis and reasoning regarding the nullity argument, which was raised again on appeal, were well-founded and required no further comment, thus warranting the confirmation of the challenged order.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi argumentation motivée contrôle juridictionnel maintien en détention provisoire annulation de la décision administrative
Généré par l'IA
22MA03173
Tunisian National Expulsion Upheld
21/00711E
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Upheld
23PA04702
Appeal Against Refusal of Residence Permit for Tunisian National Upheld
2201224
Tunisian National's Appeal Against Residence Refusal Dismissed
21PA02068
Tunisian National Residency Permit Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

These articles define the scope of law applicable to the case being reviewed on appeal, although the dispositive confirms the lower court's order without explicitly using these articles as the direct ground for confirmation.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 septembre 2021

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02690 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKKH

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2021, à 14h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Hajer FERCHICHI du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [C] [W]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

demeurant : [Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil choisi en première instance Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant ma requête du préfet des Hauts de Seine, déclarant le recours de M. [C] [W] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [C] [W], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [C] [W] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 septembre 2021, à 20h49, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 10 septembre 2021 à 12h47 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, conseil choisi de qui ne se présente pas ;

- Vu les observations du conseil de M. [C] [W] reçues le 10 septembre 2021 à 19h46 ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts de Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de nullité soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 11 septembre 2021 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant