Striking Appeal After Failure to Resume Proceedings Following Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party to the appeal passed away, the court had previously noted the interruption of proceedings and set a four-month deadline for the parties to resume the action. Because the necessary steps for the resumption of the proceedings were not completed within that stipulated timeframe, the court, relying on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, ruled to strike the appeal from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 376 du code de procédure civile, Art. 370 du code de procédure civile; Striking Appeal After Failure to Resume Proceedings Following Party Death: Because the necessary steps for the resumption of the proceedings were not completed within that stipulated timeframe, the court, relying on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, ruled to strike the appeal from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for pronouncing the striking out (radiation) of the appeal due to failure to resume proceedings.
Cited in reference to the previous interruption of the proceedings following a death.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 décembre 2021
Radiation
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 878 F-D
Pourvoi n° X 19-25.511
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° X 19-25.511 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à [K] [R], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 25 mai 2020, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant M. [K] [R] à M. [O], l'arrêt n° 604 F-D, rendu le 9 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'[K] [R] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° X 19-25.511 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.