Public Prosecutor and Individual v. Court of Appeal (Extradition Matter Pending CJEU Ruling)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was seized of appeals by the public prosecutor and an individual regarding a decision by the Court of Appeal which partially refused the extradition of the individual to Italian judicial authorities under a European arrest warrant and ordered supplementary investigative measures for the remainder. The Supreme Court decided to suspend its ruling on the appeals because it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union in January 2021 and must await that court's decision before proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IARENVOIE l'affaire à l'audience du 14 juin 2022; Public Prosecutor and Individual v. Court of Appeal (Extradition Matter Pending CJEU Ruling): The Supreme Court decided to suspend its ruling on the appeals because it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union in January 2021 and must await that court's decision before proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the Court, deferring the decision pending the ruling of the CJEU.
This is a procedural order setting the next hearing date.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-86.216 FS-D
N° 01596
MAS2
7 DÉCEMBRE 2021
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 DÉCEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel d'Angers et M. [D] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 novembre 2020, qui, statuant après cassation (Crim., 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-87.333), a refusé pour partie la remise du second aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'une mandat d'arrêt européen et a ordonné, pour le surplus, un supplément d'information.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D] [K], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, Mm. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt en date du 26 janvier 2021 (Crim., 26 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.216), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur les pourvois jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 14 juin 2022 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.