Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which upheld their pre-trial detention order concerning charges including criminal association and organized receiving, following which a criminal court subsequently convicted the individual and ordered their continued detention. The Supreme Court ruled that because the trial court had already issued a judgment that included a sentence and ordered the person to remain detained, the appeal against the earlier order confirming the pre-trial detention had become moot, leading the Court to declare there was no longer a need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction and Sentencing: The Supreme Court ruled that because the trial court had already issued a judgment that included a sentence and ordered the person to remain detained, the appeal against the earlier order confirming the pre-trial detention had become moot, leading the Court to declare there was no longer a need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision governing the procedural context before the decision was rendered.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 21-85.566 F-D
N° 01588
MAS2
7 DÉCEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 DÉCEMBRE 2021
M. [X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 1er septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée, infractions à la législation sur les armes en réunion, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [T], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [X] [T] à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
2. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé son placement en détention provisoire dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.