Appeal Regarding Denial of Release and Extension of Provisional Detention Declared Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal which upheld a trial court ruling denying their request for release and extending their provisional detention, concerning charges including criminal association, organized receiving stolen goods, and firearms offenses with recidivism. The Court of Cassation determined that since the trial court had subsequently convicted and sentenced the appellant to ten years of imprisonment on November 25, 2021, rendering the prior appeal concerning the denial of release and extension of provisional detention moot, it declared there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, n'y avoir lieu à statuer; Appeal Regarding Denial of Release and Extension of Provisional Detention Declared Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the trial court had subsequently convicted and sentenced the appellant to ten years of imprisonment on November 25, 2021, rendering the prior appeal concerning the denial of release and extension of provisional detention moot, it declared there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the operative part relies on the subsequent event making the appeal moot.
The Court ruled there is no need to rule on the appeal because the underlying conviction rendered the appeal against pre-trial detention moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 21-85.565 F-D
N° 01587
MAS2
7 DÉCEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 DÉCEMBRE 2021
M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 août 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant de sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [O] [K] à dix ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
2. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de liberté et confirmé la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de deux mois dans l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.