Workers' Compensation Fund v. Joint-Stock Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by a regional workers' compensation and health insurance fund against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens concerning a dispute with a simplified joint-stock company. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the insurance fund's counsel, which occurred after the reporting judge's report was filed, and consequently, in application of the relevant procedural code, noted the withdrawal in its ruling, ordering the withdrawing party to cover the costs and reject its request for compensation while ordering it to pay a sum to the opposing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Workers' Compensation Fund v. Joint-Stock Company (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the insurance fund's counsel, which occurred after the reporting judge's report was filed, and consequently, in application of the relevant procedural code, noted the withdrawal in its ruling, ordering the withdrawing party to cover the costs and reject its request for compensation while ordering it to pay a sum to the opposing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Used to reject the claim for costs made by the appellant and to order payment to the respondent.
Cited for noting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 décembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1210 F-D
Pourvoi n° P 20-17.020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-17.020 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société [3].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 750 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.