Regional Social Security Fund v. European Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a regional social security and occupational health insurance fund against a decision from the national court for incapacity and workplace accident insurance tariffs concerning a dispute with a European company, but the appeal was ultimately terminated because the fund formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per procedural rules, ordered the appealing party to bear the costs, rejected their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to pay the opposing company a sum of 1,500 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 4520 et 456 du code de procédure civile; Regional Social Security Fund v. European Company (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per procedural rules, ordered the appealing party to bear the costs, rejected their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to pay the opposing company a sum of 1,500 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject a claim for costs by one party and order the appellant to pay a sum to the opposing party.
Cited as the legal basis for the signing and pronouncement procedures of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 décembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1207 F-D
Pourvoi n° F 20-16.852
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la CARSAT de Nord-Picardie, a formé le pourvoi n° F 20-16.852 contre l'arrêt n° RG 18/04351 rendu le 11 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société [3], société européenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG 18/04351 rendu le 11 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [3].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux articles 4520 et 456 du code de procédure civile.