Insurance Fund v. European Company: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retirement and occupational health insurance fund filed an appeal against a decision by the National Court for Incapacity and Workers' Accident Insurance Rating concerning a dispute with a European company, but subsequently, the fund's counsel formally declared a withdrawal of the appeal before the Court of Cassation. The Court formally acknowledged this withdrawal, applied the relevant civil procedure code articles for such an occurrence after the report had been filed, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request for reimbursement under Article 700, ordering them to pay the opposing party a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 4520 et 456 du code de procédure civile; Insurance Fund v. European Company: Withdrawal of Appeal: The Court formally acknowledged this withdrawal, applied the relevant civil procedure code articles for such an occurrence after the report had been filed, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request for reimbursement under Article 700, ordering them to pay the opposing party a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the operative part regarding the rejection of a request for costs and the award of damages to the opposing party.
Cited regarding the method of pronouncement and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 décembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1206 F-D
Pourvoi n° M 20-16.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-16.121 contre l'arrêt n° RG 18/04351 rendu le 11 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société [3], société européenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG 18/04351 rendu le 11 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [3].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux articles 4520 et 456 du code de procédure civile.