Withdrawal of Appeal and Related Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal filed by an individual against an order from the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, in a dispute involving two other individuals, where a third party had voluntarily intervened to represent a group of victims. The court noted that the appellant's attorney filed a formal withdrawal of the appeal on November 29, 2021, which, under procedural rules, necessitated the recording of this withdrawal by a final judgment after the report had been filed. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, declared the associated intervening party's intervention inadmissible, extinguished the proceedings, ordered the withdrawing appellant to pay the costs, and also condemned the appellant and the intervening party to pay a sum to the appellees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [J] [R] aux dépens; Withdrawal of Appeal and Related Costs: The court noted that the appellant's attorney filed a formal withdrawal of the appeal on November 29, 2021, which, under procedural rules, necessitated the recording of this withdrawal by a final judgment after the report had been filed. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, declared the associated intervening party's intervention inadmissible, extinguished the proceedings, ordered the withdrawing appellant to pay the costs, and also condemned the appellant and the intervening party to pay a sum to the appellees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision, as it occurred after the report was filed.
Cited for the rejection of the fee claim of M. [J] [R] and the award of costs to the opposing parties.
The dispositive orders M. [J] [R] to pay the costs, which implies the application of the relevant procedural rule for costs (typically Art. 696 and seq. of the CPC, although not explicitly cited in the final orders beyond the mention of costs itself).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 décembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1101 F-D
Pourvoi n° X 19-22.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021
1°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 4] (Colombie), partie intervenante volontaire, déclarant agir en tant que représentante du groupe des victimes PIP,
ont formé le pourvoi n° X 19-22.084 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [R] et de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [I] et [N], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2021, la SCP Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [J] [R], se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP) dans une instance l'opposant à M.M. [L] [I] et [W] [N] ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
3. Le désistement de M. [R] entraîne l'irrecevabilité de l'intervention volontaire accessoire de Mme [Z].
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. [J] [R] du désistement de son pourvoi ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme [E] [Z] ;
Condamne M. [J] [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] [R] et le condamne ainsi que Mme [E] [Z] à payer à M.M. [L] [I] et [W] [N] la somme globale de 3000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.