Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following an investigation for aggravated rape, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release, with the appeal being deemed admissible because the intent to appeal was timely expressed. However, the Supreme Court of Cassation ruled that the appeal was rendered moot because, subsequent to the decision under appeal, the investigating judge issued a detention order on October 1, 2021, following the referral of the case to the correctional court, thereby establishing a new basis for the detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 179 du code de procédure pénale; Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order: However, the Supreme Court of Cassation ruled that the appeal was rendered moot because, subsequent to the decision under appeal, the investigating judge issued a detention order on October 1, 2021, following the referral of the case to the correctional court, thereby establishing a new basis for the detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to frame the examination of the appeal, leading to the finding that the appeal has become moot.
This article is cited in the reasoning explaining the factual basis (the instruction judge's order) that rendered the detention order attacked by the appeal obsolete.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 21-85.537 F-D
N° 01592
ECF
8 DÉCEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2021
M. [M] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 1er septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi
1. Il résulte des pièces soumises au contrôle de la Cour de cassation qu'après avoir eu connaissance, le 8 septembre 2021, de la décision rejetant sa demande de mise en liberté, le demandeur a manifesté son intention de se pourvoir en cassation contre celle-ci par une lettre adressée au greffe de la maison d'arrêt où il est détenu, le dimanche 13 septembre 2021. Il en résulte que son pourvoi est recevable, même s'il n'a été formalisé dans une déclaration remplie au greffe que le 15 septembre 2021.
Examen du pourvoi
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
2. Il résulte des pièces de la procédure que, par l'effet d'une ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction du 1er octobre 2021 rendue en application de l'article 179 du code de procédure pénale après règlement de l'information judiciaire et renvoi de M. [R] devant le tribunal correctionnel, ce dernier fait l'objet d'un titre de détention délivré après celui sur lequel sa détention était fondée lors du prononcé de l'arrêt attaqué.
3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [R] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt et un.