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18-86630 Généré par l'IA

Request for Recall of Criminal Decision Rejected Due to Lack of Material Error

Numéro de cause 18-86630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party sought the recall and setting aside of a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had dismissed their appeal against a decision from the investigating chamber of the Court of Appeal, but the court determined that the alleged error cited in the request for recall did not constitute a material error, and therefore, even if proven true, could not justify the recall of the previous ruling, leading to the rejection of the request.

Regeste Legislator

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non cité; Request for Recall of Criminal Decision Rejected Due to Lack of Material Error: [T] [I] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2021.

Mots-clés

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erreur manifeste révision en matière pénale motifs de cassation réexamen d'une décision antérieure défaut de preuve annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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non cité
The decision rejects the request for recall of the decision without citing any specific legal provision in the dispositive orders (only referring to the previous decision and the nature of the alleged error).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non cité

The decision rejects the request for recall of the decision without citing any specific legal provision in the dispositive orders (only referring to the previous decision and the nature of the alleged error).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 18-86.630 D

N° 60019

JL3

12 OCTOBRE 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021

__________

M. [T] [I] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2021.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 1683 , en date du 25 septembre 2019, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 12 octobre 2018 .

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;