Request for Recall of Criminal Decision Rejected Due to Lack of Material Error
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the recall and setting aside of a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had dismissed their appeal against a decision from the investigating chamber of the Court of Appeal, but the court determined that the alleged error cited in the request for recall did not constitute a material error, and therefore, even if proven true, could not justify the recall of the previous ruling, leading to the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Request for Recall of Criminal Decision Rejected Due to Lack of Material Error: [T] [I] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the request for recall of the decision without citing any specific legal provision in the dispositive orders (only referring to the previous decision and the nature of the alleged error).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 18-86.630 D
N° 60019
JL3
12 OCTOBRE 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021
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M. [T] [I] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2021.
M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 1683 , en date du 25 septembre 2019, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 12 octobre 2018 .
2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;