Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20/008491 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to File Conclusions

Numéro de cause 20/008491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Council of Prud'hommes dated December 4, 2019, filing the appeal on January 6, 2020, but subsequently failed to file their conclusions with the registry within the mandatory three-month period ending April 6, 2020, despite being reminded by the registry. Consequently, the judge responsible for the case declared the appeal inadmissible (caduc) pursuant to articles 902, 908, and 911 of the Code of Civil Procedure due to the appellant's failure to comply with the procedural deadlines for concluding the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que l'appel interjeté par M. [T] le 6 janvier 2020 est caduc, Condamne M. [T] aux dépens d'appel; Appeal Inadmissibility for Failure to File Conclusions: Consequently, the judge responsible for the case declared the appeal inadmissible (caduc) pursuant to articles 902, 908, and 911 of the Code of Civil Procedure due to the appellant's failure to comply with the procedural deadlines for concluding the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours en carence production tardive de pièces qualité pour recourir exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que l'appel interjeté par M. [T] le 6 janvier 2020 est caduc
This is the main operative order declaring the appeal lapsed (caduc).
Condamne M. [T] aux dépens d'appel
This provision orders the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
87-43609
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timeliness
96-41831
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Designate Challenged Decision
17/154841
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Default
98-44441
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
97-41993
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que l'appel interjeté par M. [T] le 6 janvier 2020 est caduc

This is the main operative order declaring the appeal lapsed (caduc).

Condamne M. [T] aux dépens d'appel

This provision orders the appellant to pay the appeal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE SOCIALE

No RG 20/00849 - No Portalis DBWB-V-B7E-FL4U

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, décision attaquée en date du 04 Décembre 2019, enregistrée sous le no 19/00025

Monsieur [U] [T]

Représentant : M. [L] [J], défenseur syndical ouvrier

APPELANTS.A.R.L. BOURBON BÂTIMENT RENOVATION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état,

assisté de Monique LEBRUN, greffière

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion. M. [T] a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2020.

M. [T] a été invité à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile. Il n'a pas fait valoir d'observations.

Sur ce :

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que M. [T] ayant interjeté appel le 6 janvier 2020, il disposait d'un délai de trois mois expirant le 6 avril 2020 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait, en dépit des rappels qui lui ont été adressés par le greffe ; que l'appel et par conséquent caduc

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, par défaut,

Dit que l'appel interjeté par M. [T] le 6 janvier 2020 est caduc ;

Condamne M. [T] aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 30 novembre 2021

Le greffier,

Monique LebrunLe conseiller de la mise en état,

Alain Lacour