Creditor Claim Admission and Appellate Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to vacate a previous Supreme Court ruling that partially annulled a judgment concerning the admission of a creditor's claim into the liabilities of a company under a recovery plan, by arguing the partial annulment failed to address the inadmissibility of a debtor's ground for challenging the claim, thereby suggesting the wrong appellate court had jurisdiction over claim contests. The Court rejected the request for vacation, reasoning that the partial annulment of the appellate decision regarding the claim's admission did not nullify the power of another appellate court, already seized of the matter, to rule on the claim contestations as established by the very ruling sought to be vacated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Creditor Claim Admission and Appellate Jurisdiction Dispute: The Court rejected the request for vacation, reasoning that the partial annulment of the appellate decision regarding the claim's admission did not nullify the power of another appellate court, already seized of the matter, to rule on the claim contestations as established by the very ruling sought to be vacated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the requests concerning the costs incurred by the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 décembre 2021
Rejet de la requête en rabat d'arrêt
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 864 F-D
Requête n° F 18-11.163
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
Faisant suite à une requête déposée le 28 juillet 2021 par la SCP Ghestin, agissant pour les sociétés Hôtel Aalborg et AJ partenaires, la Cour s'est saisie d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 276 F-D, rendu par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation le 3 avril 2019, sur le pourvoi n° F 18-11.163, dans le litige opposant :
1°/ la société Hôtel Aalborg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Hôtel Aalborg,
à :
1°/ la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ M. [U] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Aalborg,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des sociétés Hôtel Aalborg et AJ partenaires, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'arrêt n° 276 F-D rendu le 3 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° F 18-11.163, formé par la société Hôtel Aalborg (la société Aalborg), cassant et annulant partiellement un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (RG n° 16/02180) ;
1. La société Aalborg et la société AJ partenaires, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Aalborg, demandent à la Cour de cassation, de rabattre son arrêt, au motif qu'en limitant la cassation de l'arrêt attaqué à l'admission au passif de la société Aalborg de la créance de la société CIC Lyonnaise de banque, sans casser cet arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable un des motifs de contestation de la créance présenté par la société débitrice, la Cour de cassation aurait privé d'effet son appréciation globale sur le pourvoi dont elle était saisie, de laquelle il résultait pourtant qu'une autre cour d'appel était compétente pour statuer sur les contestations de créance.
2. La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis la créance ne saurait avoir pour effet de priver une autre cour d'appel, déjà saisie, de son pouvoir de statuer sur l'admission de cette créance, précisément consacré par l'arrêt dont le rabat est demandé.
3. En conséquence il n'y a pas lieu de rabattre l'arrêt et de statuer à nouveau sur le pourvoi.
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu de rabattre l'arrêt n° 276 F-D rendu le 3 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° F 18-11.163, formé par la société Hôtel Aalborg, cassant et annulant partiellement un arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (RG n° 16/02180) ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.