Restitution Decision Notification and Right to Effective Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning the inadmissibility of a challenge to a public prosecutor's decision on the restitution of seized property, an individual raised a priority question of constitutionality regarding the second paragraph of Article 41-4 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court found that although the question was inadmissible as it invoked certain European Convention articles, it presented a serious issue concerning whether the failure to include notice of appeal remedies and deadlines in the notification of restitution or non-restitution decisions violates the right to an effective judicial remedy, particularly for unrepresented litigants, leading the court to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 41-4 du code de procédure pénale; Restitution Decision Notification and Right to Effective Remedy: The Supreme Court found that although the question was inadmissible as it invoked certain European Convention articles, it presented a serious issue concerning whether the failure to include notice of appeal remedies and deadlines in the notification of restitution or non-restitution decisions violates the right to an effective judicial remedy, particularly for unrepresented litigants, leading the court to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-81.083 F-D
N° 01583
1ER DÉCEMBRE 2021
ECF
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER DÉCEMBRE 2021
M. [X] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2021, qui a déclaré irrecevables ses recours formés contre la décision de refus de restitution du bien saisi rendue par le procureur de la République.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [X] [C], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En ce qu'il ne prévoit pas que la notification de la décision de restitution ou de non-restitution doit comporter l'indication des voies et délais de recours, l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable en ce qu'elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
5. La question posée présente un caractère sérieux dès lors que l'absence d'information sur les délais et voies de recours dans la notification des décisions rendues sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale est susceptible de porter atteinte au principe du droit à un recours effectif, notamment, lorsque le justiciable n'est pas assisté par un avocat.
6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.