Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a decision from the Montpellier Court of Appeal, concerning litigation with two other parties, formally withdrew the appeal through their attorney on August 16, 2021, which necessitated a formal court acknowledgment given that the withdrawal occurred after the rapporteur's filing. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, therefore formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, therefore formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the declaration of withdrawal (désistement) which the Court notes.
This provision was applied to reject requests for costs made under this article.
This provision was cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 décembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1103 F-D
Pourvoi n° X 20-16.959
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021
M. [I] [G] A L'huissier, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-16.959 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [B], épouse [G] A L'huissier, domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G] A L'huissier, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [B] épouse [G] A L'huissier, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2021, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [G] A L'huissier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille) dans une instance l'opposant à Mme [B], épouse [G] A L'huissier, et M. [D].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [G] A L'huissier du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [G] A L'huissier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.