Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment on September 2, 2021, but subsequently indicated in writing that they no longer wished to pursue the appeal and instead requested a delay regarding an eviction notice. The court declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with mandatory procedural formalities, specifically the requirement to have an attorney constitute themselves as required by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 901 et suivants du code de procédure civile, article 901 et suivants du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The court declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with mandatory procedural formalities, specifically the requirement to have an attorney constitute themselves as required by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not formed in compliance with the formalities required by these articles (lack of lawyer constitution).
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TI
RG N : No RG 21/01619 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTSV
Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTMadame [P] [E] épouse [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE No DU 25 Novembre 2021
FAITS ET PROCÉDURE
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la Mise en Etat, statuant publiquement, contradictoirement, Assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière,
Vu la déclaration d'appel transmise par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 Septembre 2021 de Monsieur [G] [S] , reçue au greffe le 6 Septembre 2021, à l'encontre du jugement du Tribunal d'instance de Saint Pierre du 21 Octobre 2019
Vu l'avis préalable à la constatation de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 17 Septembre 2021 ;
Vu le courrier transmis par Monsieur [G] [S] le 29 Septembre 2021, au terme duquel l'appelant indiquait ne pas souhaiter faire appel de la décision mais demander un délai suite au commandement de quitter les lieux qui lui avait été notifié le 22/07/21 .
La déclaration d'appel de Monsieur [G] [S] est formée sans le respect des formalités des articles 901 et suivants du code de procédure civile dans leur version applicable au jour de la déclaration ( pas de constitution d'avocat ) .
Elle sera donc déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré à la cour dans les 15 jours de la présente ordonnance ; Assistée de Nathalie TORSIELLO, greffière
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [G] [S] .
Laissons les dépens à sa charge .
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
LE Greffier
Nathalie TORSIELLO SIGNE Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
EXPÉDITION délivrée le 25 Novembre 2021 à :M. [S] , MME [E]