Association v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged by an association against a decision from the Court of Appeal of Caen regarding a dispute with an individual. The Court of Cassation noted that the appealing association formally withdrew its appeal on September 6, 2021, subsequent to the filing of the report. Consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the association to bear the costs, and rejected its request under article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted that the appealing association formally withdrew its appeal on September 6, 2021, subsequent to the filing of the report. Consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the association to bear the costs, and rejected its request under article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a procedural request (likely related to costs or indemnification).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CDS
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er décembre 2021
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1358 F-D
Pourvoi n° B 20-18.964
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
L'association La Ligue de Normandie de Handball, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-18.964 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association La Ligue de Normandie de Handball, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association La Ligue de Normandie de Handball, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'association La Ligue de Normandie de Handball de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'association La Ligue de Normandie de Handball aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association La Ligue de Normandie de Handball ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.