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21-84140 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Health Regulation Violation

Numéro de cause 21-84140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused appealed a Paris Court of Appeal decision from June 25, 2021, which found them guilty of violating a departmental health regulation and granted a dispensation of sentence. The Supreme Court noted that the appellant had regularly filed a notice of withdrawal concerning their appeal, leading the criminal chamber to formally acknowledge the withdrawal and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Regarding Health Regulation Violation: The Supreme Court noted that the appellant had regularly filed a notice of withdrawal concerning their appeal, leading the criminal chamber to formally acknowledge the withdrawal and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal retrait de la requête motifs de santé procédure de récusation qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited in the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Généré par l'IA
98-10632
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
95-11747
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Judgment Case
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
23-22348
Appeal Withdrawal in Hospital Director Dispute
18-25306
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited in the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 21-84.140 F-D

N° 01580

RB5

30 NOVEMBRE 2021

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2021

Mme [Z] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 25 juin 2021, qui l'a déclarée coupable de non-respect d'un règlement sanitaire départemental et l'a dispensée de peine.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [B] a produit une pièce dont il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 29 juin 2021 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [B] de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente novembre deux mille vingt et un.