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21-85452 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Judicial Supervision Release

Numéro de cause 21-85452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate chamber of instruction that upheld a judge's order placing them in provisional detention for an offense related to narcotics and recidivism. The Court of Cassation determined that because the criminal record indicated the appellant had subsequently been released under judicial supervision by an investigating judge's order, the basis for the appeal challenging the detention order had ceased to exist, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Judicial Supervision Release: The Court of Cassation determined that because the criminal record indicated the appellant had subsequently been released under judicial supervision by an investigating judge's order, the basis for the appeal challenging the detention order had ceased to exist, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel récidive d'infraction suspension provisoire maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis supporting the finding that the appeal had become moot.
NON-LIEU A STATUER
The Court explicitly ruled 'NON-LIEU A STATUER' (no ruling necessary) on the appeal.
Généré par l'IA
22-85233
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
24-82010
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release
95-85054
Mootness of Detention Appeal After Release
14-87795
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Moot Due to Release Under Judicial Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court explicitly ruled 'NON-LIEU A STATUER' (no ruling necessary) on the appeal.

article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis supporting the finding that the appeal had become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 21-85.452 F-D

N° 01572

RB5

30 NOVEMBRE 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2021

M. [S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du juge d'instruction du 19 octobre 2021, M. [R] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 20 octobre 2021.

2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.