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21-85440 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order

Numéro de cause 21-85440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal challenging a decision by the instruction division of the Court of Appeal which confirmed an order placing the appellant in provisional detention pending a deferred appearance before the correctional court for destruction of property by dangerous means. The Court of Cassation determined that because the appellant had already served the provisional detention period ordered under the contested title, was subsequently convicted by the correctional court on July 27, 2021, and a subsequent detention order was issued following that conviction, the appeal filed on July 26, 2021, against the initial detention order had become moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 397-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order: The Court of Cassation determined that because the appellant had already served the provisional detention period ordered under the contested title, was subsequently convicted by the correctional court on July 27, 2021, and a subsequent detention order was issued following that conviction, the appeal filed on July 26, 2021, against the initial detention order had become moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière contrôle juridictionnel motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Mentioned as the provision under which the Court considers the case, leading to the decision that the appeal has become moot.
article 397-1-1 du code de procédure pénale
Cited to establish the context of the previous provisional detention that was subject to the appeal.
Généré par l'IA
25-84991
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
21-84016
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
05-80216
Appeal Regarding Moot Provisional Detention Order
25-83390
Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
89-82290
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Mentioned as the provision under which the Court considers the case, leading to the decision that the appeal has become moot.

article 397-1-1 du code de procédure pénale

Cited to establish the context of the previous provisional detention that was subject to the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 21-85.440 F-D

N° 01571

RB5

30 NOVEMBRE 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 NOVEMBRE 2021

M. [Z] [C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 21 juillet 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire dans l'attente de sa comparution à délai différé.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [Z] [C] [T], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [C] [T], après avoir purgé une période de détention provisoire ordonnée en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel de Dijon prévue le 27 juillet 2021, fait l'objet depuis cette date et sa condamnation des chefs précités par cette juridiction, qui a par ailleurs ordonné son maintien en détention, d'un titre de détention postérieur à celui querellé.

2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [C] [T] le 26 juillet 2021 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.