Correction of Material Error in Award of Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a rectification order concerning a prior judgment of October 13, 2021, which had mistakenly attributed a payment obligation to one individual when the civil party had only requested it from another under Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure. The Court found that an error of material nature occurred in the disposition of the previous ruling regarding the award of damages to the Caisse des dépôts et consignations, specifically confusing the obligor between two parties, and therefore ordered the record to be corrected to reflect that the specified sum was to be paid by the correct party as requested by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Correction of Material Error in Award of Damages: The Court found that an error of material nature occurred in the disposition of the previous ruling regarding the award of damages to the Caisse des dépôts et consignations, specifically confusing the obligor between two parties, and therefore ordered the record to be corrected to reflect that the specified sum was to be paid by the correct party as requested by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited multiple times in the operative part (dispositive) for fixing the sums payable by M. [N] and M. [T] to the State and the Caisse des dépôts et consignations.
This procedural article is cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 19-87.424 F-D
N° 01470
GM
1ER DÉCEMBRE 2021
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER DÉCEMBRE 2021
La Caisse des dépôts et consignations a présenté un requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 octobre 2021, qui a, notamment, rejeté le pourvoi de M. [T], et déclaré non admis le pourvoi de M. [N], et fixé à 2 500 euros la somme que ce dernier devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, et à 2 500 euros la somme qu'il devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application du même texte.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, partie civile, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par suite d'une erreur matérielle, la Caisse des dépôts et consignation n'ayant sollicité une somme au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale qu'à l'égard de M. [T], cet arrêt mentionne dans son dispositif : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale », au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ».
2. Il y a donc lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 sous le numéro 01211, en ce qu'il sera indiqué :
« I - Sur le pourvoi de M. [N] :
Le déclare NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
II - Sur les pourvois de M. [T], de la [2], et de la société [1] :
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] et la [2] devront chacun payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale s'agissant de la société [1] ; » le reste sans changement ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt et un.