Defendant's Appeal Limits Damages Increase for Non-Appealing Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, previously fined for violating a departmental health regulation, appealed both the criminal conviction and the civil award of 800 euros in damages to each of the five civil parties. The Court of Cassation, considering the appeal was lodged only by the defendant and the public prosecutor (not the civil parties), found that the appellate court erred by increasing the civil damages awarded to the non-appealing civil parties from 800 to 1,200 euros each, as an appellate court cannot worsen the appellant's situation based solely on their appeal under relevant procedural law. Consequently, the Supreme Court partially quashed the ruling by reducing the damages back to the initial 800 euro award for each civil party without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Defendant's Appeal Limits Damages Increase for Non-Appealing Parties: The Court of Cassation, considering the appeal was lodged only by the defendant and the public prosecutor (not the civil parties), found that the appellate court erred by increasing the civil damages awarded to the non-appealing civil parties from 800 to 1,200 euros each, as an appellate court cannot worsen the appellant's situation based solely on their appeal under relevant procedural law. Consequently, the Supreme Court partially quashed the ruling by reducing the damages back to the initial 800 euro award for each civil party without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for reversing the Court of Appeal's decision to increase the damages awarded to the civil parties on the sole appeal of the defendant.
Cited as the justification for the Supreme Court to rule directly and end the dispute without referral after partial cassation.
Cited to explain why the first argument did not permit the appeal to be admitted.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 21-81.999 F-D
N° 01447
SM12
30 NOVEMBRE 2021
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 NOVEMBRE 2021
M. [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 13 novembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 juin 2019, pourvoi n° 18-83.476), pour non respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 450 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [N] [F], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement de la juridiction de proximité, M. [F] a été déclaré coupable de non respect d'un règlement sanitaire départemental et condamné à 450 euros d'amende. Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à verser à MM. [C] et [L], Mmes [J] [O], [X] et [Z], épouse [Y], parties civiles, une somme de 800 euros à chacun.
3. M. [F] a relevé appel des dispositions civiles et pénales, le ministère public des dispositions pénales.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné M. [F] à verser à MM. [C] et [L], Mmes [J] [O], [X] et [Z], épouse [Y], une somme de 1 200 euros chacun, alors « que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; que seuls M. [F] et le ministère public avaient interjeté appel du jugement du 29 juin 2017 par lequel le tribunal de proximité avait, sur l'action civile, condamné M. [F] à verser aux parties civiles personnes physiques un montant de 800 euros chacune ; qu'en portant ce montant à 1 200 euros, la cour d'appel a violé l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale :
6. Aux termes de ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
7. L'arrêt infirme le jugement sur les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral aux parties civiles et, statuant à nouveau, condamne M. [F] à verser, à ce titre, à MM. [C] et [L], Mmes [J] [O], [X] et [Z], épouse [Y], parties civiles, la somme de 1 200 euros à chacun.
8. En augmentant ainsi, sur le seul appel du prévenu, le montant des dommages et intérêts octroyés aux parties civiles, non appelantes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation sera limitée aux dommages et intérêts octroyés aux parties civiles, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
11. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 novembre 2020, mais en ses seules dispositions ayant octroyées à MM. [C] et [L], Mmes [J] [O], [X] et [Z], épouse [Y], parties civiles, la somme de 1 200 euros à chacun, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
Dit que les dommages et intérêts octroyés à MM. [C] et [L], Mmes [J] [O], [X] et [Z], épouse [Y], parties civiles, sont limités au montant de 800 euros chacun fixé par la juridiction de proximité.
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.