Jurisdictional Designation in Drug Offense Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Rhône Assize Court for organized drug offenses, smuggling, and related crimes, receiving an eleven-year prison sentence and a fine, appealed the decision, as did the public prosecutor on an ancillary basis. The Court of Cassation, applying articles pertaining to jurisdiction designations in criminal appeals, ruled to designate the Rhône Assize Court, specially and differently constituted, to hear the appeal, thereby transferring jurisdiction for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-1 du code de procédure pénale, article 380-15 du code de procédure pénale, article 698-6 du code de procédure pénale, article 706-16 du code de procédure pénale, article 706-17 du code de procédure pénale; Jurisdictional Designation in Drug Offense Appeal: The Court of Cassation, applying articles pertaining to jurisdiction designations in criminal appeals, ruled to designate the Rhône Assize Court, specially and differently constituted, to hear the appeal, thereby transferring jurisdiction for the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preamble to the operative part concerning the designation of the jurisdiction.
This provision is cited in the preamble to the operative part concerning the designation of the jurisdiction.
This procedural provision is cited in the preamble to the operative part concerning the designation of the jurisdiction.
This procedural provision is cited in the preamble to the operative part concerning the designation of the jurisdiction.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 21-86.503 F-D
N° 01566
GM
24 NOVEMBRE 2021
DESIGNATION ASSISES
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2021
M. [G] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises statuant comme JIRS du Rhône, en date du 14 septembre 2021, qui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, importation sans déclaration, transport et détention de marchandises prohibées, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de ses droits civiques et de famille et a ordonné une mesure de confiscation.
Le ministère public a interjeté appel incident.
Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;