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21-86489 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Individual (Assault Case Designation)

Numéro de cause 21-86489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor General attached to the Metz Court of Appeal appealed a decision by the Moselle Criminal Court acquitting an individual of aggravated assault. Applying Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the appeal should be heard by a different appellate court and therefore designated the Assize Court of Meurthe and Moselle to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale; Public Prosecutor General v. Individual (Assault Case Designation): Applying Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, the Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the appeal should be heard by a different appellate court and therefore designated the Assize Court of Meurthe and Moselle to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave code de procédure pénale recevabilité du ministère public auditeur en chef individualisation de la peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
article 380-14 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the designation of jurisdiction in the final order.
Généré par l'IA
20-81740
Prosecutor General v. Individual on Pre-Trial Release
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 380-14 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the designation of jurisdiction in the final order.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 21-86.489 F-D

N° 01565

GM

DESIGNATION ASSISES

24 NOVEMBRE 2021

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 NOVEMBRE 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Metz a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle de la Moselle, en date du 21 septembre 2021, qui a acquitté M. [V] [H], du chef de violences aggravées.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe et Moselle;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;