Applicant v. Instructing Chamber on Detention Extension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a decision by the instructing chamber which upheld a judge's order extending his pre-trial detention, arguing that the refusal to grant a continuance for the contradictory hearing was improperly justified by the judge's limited time frame and organizational constraints, rather than by the actual impossibility of holding the hearing before the current detention order expired. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the instructing chamber, while acknowledging some flawed reasoning in the initial ruling, sufficiently justified the denial of the continuance by noting that the defense counsel had previously obtained a continuance, failed to ensure substitution despite the distance, and submitted the second request only moments before the hearing while the detainee was already present, concluding that no further extraction was demonstrably possible before the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Applicant v. Instructing Chamber on Detention Extension Denial: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the instructing chamber, while acknowledging some flawed reasoning in the initial ruling, sufficiently justified the denial of the continuance by noting that the defense counsel had previously obtained a continuance, failed to ensure substitution despite the distance, and submitted the second request only moments before the hearing while the detainee was already present, concluding that no further extraction was demonstrably possible before the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to confirm the regularity of the contested decision, despite the claimed irregularities.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 21-85.279 F-D
N° 01556
SL2
23 NOVEMBRE 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 NOVEMBRE 2021
M. [F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vol en bande organisée, infractions à la législation sur les armes et infractions à la législation sur les explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [W], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a, après avoir rejeté une demande de renvoi, prolongé la détention de M. [F] [W] pour une durée de six mois à compter du 6 juillet 2021 à 24 heures.
3. M. [W] a interjeté appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [W] et a confirmé cette ordonnance, alors :
« 1°/ que dès lors qu'un renvoi est possible, le juge des libertés et de la détention ne peut justifier le refus de renvoi d'un débat contradictoire par la contrainte des délais dans lesquels il doit statuer ; que viole les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui retient, pour approuver un juge des libertés et de la détention d'avoir rejeté une demande de renvoi présentée devant lui, que ce juge a « un délai pour statuer » et qu'il est « soumis à des contraintes d'organisation du service » ;
2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut justifier le rejet d'une demande de renvoi que par la circonstance, qu'il lui appartient d'établir, que le débat ne peut se tenir avant l'expiration du mandat de dépôt, qu'en retenant que le refus opposé en l'espèce par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi formée par M. [W] était justifié dès lors que « rien ne permet d'établir qu'une nouvelle extraction aurait été possible avant le 6 juillet 2021 à 24 heures », date de l'expiration du mandat de dépôt de M. [W], la cour, qui n'a pas positivement constaté qu'une telle extraction aurait été impossible en particulier le 2, le 5 ou le 6 juillet 2021, qui étaient des jours ouvrés, n'a pas légalement justifié sa décision et a derechef violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut justifier le rejet d'une demande de renvoi que par la circonstance, qu'il lui appartient d'établir, que le débat ne peut se tenir avant l'expiration du mandat de dépôt, qu'en retenant que le refus opposé en l'espèce par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi formée par M. [W] était justifié compte tenu du fait que le conseil de M. [W] avait présenté sa demande de renvoi peu avant l'ouverture des débats pour lesquels M. [W] avait été extrait et qu'il aurait pu s'organiser pour se faire substituer, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande de renvoi opposée par le juge des libertés et de la détention, violant à nouveau les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5. Pour rejeter les demandes d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, et confirmer cette dernière, l'arrêt attaqué énonce tout d'abord que le seul visa par le juge des libertés et de la détention d'une disposition inapplicable ne saurait entraîner la nullité du procès-verbal de débat contradictoire du fait d'une atteinte aux droits de la défense.
6. Les juges relèvent ensuite que le conseil de M. [W] avait déjà obtenu un renvoi, et n'avait pas pris toutes les dispositions et précautions nécessaires pour assister personnellement son client alors qu'il était retenu à plusieurs centaines de kilomètres du lieu du débat.
7. Ils observent que la seconde demande de renvoi n'a été adressée que trois quarts d'heure avant l'heure prévue pour le débat, alors que M. [W] avait été extrait et était présent.
8. Les juges rappellent que le juge des libertés et de la détention se voit impartir un délai pour statuer et est soumis à des contraintes d'organisation du service, et indiquent que rien ne permet d'établir qu'une nouvelle extraction aurait été possible avant le 6 juillet 2021 à 24 heures.
9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui pouvait substituer ses motifs à ceux, partiellement erronés, du premier juge, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
10. Ainsi, le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé.
11. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.