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21/010241 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissibility in Labor Case

Numéro de cause 21/010241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employer appealed a labor court judgment on June 10, 2021, and following a brief procedure order on September 13, 2021, the parties were questioned regarding the potential lapse of the appeal, but neither offered observations. The appellate court found that the employer failed to serve the notice of appeal to the opposing party within the required 10-day period following the clerk's notice on September 13, 2021, and also failed to submit its conclusions to the clerk within the one-month period, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to civil procedure articles governing expedited procedures.

Regeste Legislator

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articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile, article 905-1, article 905-2, article 911; Employer Appeal Inadmissibility in Labor Case: The appellate court found that the employer failed to serve the notice of appeal to the opposing party within the required 10-day period following the clerk's notice on September 13, 2021, and also failed to submit its conclusions to the clerk within the one-month period, thus rendering the appeal inadmissible pursuant to civil procedure articles governing expedited procedures.

Mots-clés

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délai de résiliation code de procédure civile décisions incidentes administration du travail incapacité de travail temporaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (caduc) due to failure to meet procedural deadlines.
article 905-1
This article, cited in the reasoning, supports the decision to declare the appeal caduc.
article 905-2
This article, cited in the reasoning, supports the decision to declare the appeal caduc.
article 911
This article, cited in the reasoning, supports the decision to declare the appeal caduc.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (caduc) due to failure to meet procedural deadlines.

article 905-1

This article, cited in the reasoning, supports the decision to declare the appeal caduc.

article 905-2

This article, cited in the reasoning, supports the decision to declare the appeal caduc.

article 911

This article, cited in the reasoning, supports the decision to declare the appeal caduc.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale No RG 21/01024 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR7L

S.A.S. I DRIVE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTEMadame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE No DU 22 novembre 2021

Nous, Alain LACOUR, président de chambre ; Assisté de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 13 novembre 2020 ;

La SAS I Drive (la société) a interjeté appel de cette décision le 10 juin 2021.

Par message transmis par le réseau privé virtuel avocats le 4 novembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité éventuellement encourue par l'appel en application des dispositions des articles 905, 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile.

Ni la société, ni Mme [T] n'ont fait d'observation.

Sur ce :

Vu les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a interjeté appel le 10 juin 2021 ; que la procédure a été fixée à bref délai par ordonnance du 13 septembre 2021 ; qu'elle disposait d'un délai de 10 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimée, courant à compter du 13 septembre 2021, date de l'avis du greffe, et d'un délai d'un mois à compter de la même date pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait ;

Attendu que l'appel est par conséquent caduc ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement, à charge de déféré,

Déclare caduc l'appel interjeté le 10 juin 2021 par la SAS I Drive ;

Condamne la SAS I Drive aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

La greffière Monique LEBRUN Le président [I] LACOUR

EXPÉDITION délivrée le 22 novembre 2021 à :

Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146 Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-JORELLE, vestiaire : 27