Failure to File Appeal Conclusions Renders Appeal Void
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company failed to file its appeal conclusions with the registry within the three-month period mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure following its declaration of appeal against a commercial court judgment. The court, noting that the appellant did not dispute this failure to meet the deadline, applied the relevant text to declare the declaration of appeal void (caduc) and consequently extinguished the appeal proceedings, while also ordering the appellant to pay the opposing party €1200 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for defense costs and to bear the costs of the incident procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Failure to File Appeal Conclusions Renders Appeal Void: The court, noting that the appellant did not dispute this failure to meet the deadline, applied the relevant text to declare the declaration of appeal void (caduc) and consequently extinguished the appeal proceedings, while also ordering the appellant to pay the opposing party €1200 under Article 700 of the Code of Civil Procedure for defense costs and to bear the costs of the incident procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the finding that the appeal declaration is void due to failure to submit conclusions on time.
Cited in the operative order to award a sum for defense costs to SARL Guerra Habitat.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 3]
No RG 21/01303 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLMV
Copies le : 18/11/21
à
Me Frédéric HARSON
Me Brigitte MERCIER LOCATELLI
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 18 NOVEMBRE 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
S.A.R.L. ARVILLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Frédéric HARSON, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE
d'un Jugement en date du 12 Avril 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de BLOIS
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. GUERRA HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Brigitte MERCIER LOCATELLI, avocat au barreau de BLOIS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 21 OCTOBRE 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 18 NOVEMBRE 2021.
EXPOSE
La SARL Arville a formé appel par déclaration du 28 avril 2021 du jugement rendu le 12 avril 2021 par la tribunal de commerce de Blois dans le litige l'opposant à la SARL Guerra Habitat.
Par conclusions d'incident du 26 août 2021, la société Guerra-Habitat demande au conseiller de la mise en état de :
Vu la déclaration d'appel de la SARL Arville du 28 avril 2021 relative au jugement du tribunal de commerce de Blois du 12 mars 2021 ;
Vu la constitution de la SARL Guerra Habitat qui a engagé des frais pour sa défense dont le timbre fiscal ;
Vu l'absence de conclusions de la SARL Arville dans le délai de 3 mois prescrit par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;
Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Arville et l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamner la SARL Arville à payer à la SARL Guerra Habitat la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SARL Arville aux entiers dépens d'appel ;
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 21 octobre 2021 au cours de laquelle la SARL Arville a réitéré ses demandes.
La SARL Guerra Habitat n'a formé aucune observation sur l'incident.
CELA ETANT EXPOSE
Au terme de l'article 908 du code de procédure civile, "à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".
L'appelante ne conteste pas ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile en ne concluant pas dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter du 28 avril 2021.
Il convient dès lors, en application de ce texte, de constater la caducité de la déclaration d'appel.
L'intimée a exposé des frais pour se défendre qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et la somme de 1200€ lui sera allouée à ce titre.
La SARL Arville supportera les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'appel ;
CONDAMNONS la SARL Arville à verser à la SARL Guerra Habitat la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la SARL Arville supportera les dépens.
ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT