Primary Health Insurance Fund of Val-de-Marne v. Catering Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Primary Health Insurance Fund of the Val-de-Marne filed an appeal against a decision rendered by the National Court of Incapacity and Accident Insurance relating to a dispute with a catering company; however, the Fund subsequently formally withdrew its appeal on July 9, 2021, which the Court of Cassation noted in its decision of November 25, 2021, pursuant to the procedural rule requiring the court to formally record a withdrawal made after the report had been filed, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund of Val-de-Marne v. Catering Company (Withdrawal of Appeal): La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.099 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la société Orly air traiteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the waiver of claims under this article (which relates to legal fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1099 F-D
Pourvoi n° N 20-16.099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021
La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.099 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la société Orly air traiteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orly air traiteur, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Orly air traiteur.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.