Labor Election Irregularities and Cost Allocation in Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee and a labor union sought the annulment of the first round of elections for the social and economic committee, alleging vote counting irregularities that compromised the election's integrity. The Court of Cassation partially quashed the lower court's judgment, not on the merits of the election challenge, but because the lower court improperly ordered the employee and the union to pay the costs, violating the labor code provision that mandates judicial proceedings concerning professional elections be conducted without costs or formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article R. 2314-25 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du [code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile; Labor Election Irregularities and Cost Allocation in Judicial Review: The Court of Cassation partially quashed the lower court's judgment, not on the merits of the election challenge, but because the lower court improperly ordered the employee and the union to pay the costs, violating the labor code provision that mandates judicial proceedings concerning professional elections be conducted without costs or formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for why the lower court wrongly ordered the appellants to pay costs.
Applied by the Court to examine the point of law raised of its own motion.
Cited in relation to the power to rule without referral after cassation.
Cited in relation to the power to rule without referral after cassation.
Used to reject the request for costs made by the defendant company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 novembre 2021
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1326 F-D
Pourvoi n° W 20-60.267
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021
1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2],
2°/ l'union locale CGT, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° W 20-60.267 contre le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bayonne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Saint Jeanbcd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, M. Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bayonne, 9 septembre 2020), M. [M] et l'union locale CGT ont saisi, le 19 mars 2020, le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du premier tour des élections au comité social et économique de l'établissement d'Urrugne de la société Saint Jeanbcd, en invoquant différentes irrégularités lors du dépouillement des votes ayant selon eux porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Examen des moyens
Sur les trois moyens, ci-après annexés
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 :
4. Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure.
5. Le jugement a condamné le salarié et l'union locale CGT aux dépens.
6. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 9 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bayonne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saint Jeanbcd ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.