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20-20949 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Individual and Employment Agency (Annulment of Consequent Ruling)

Numéro de cause 20-20949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity appealed two consecutive decisions from a lower appellate court concerning a dispute with an individual and an employment agency, specifically challenging the September 9, 2020, ruling which corrected an omission in the prior August 7, 2019, judgment. The Supreme Court determined that because the August 7, 2019, decision had already been overturned by a previous Supreme Court ruling, the subsequent September 9, 2020, decision, which was a necessary consequence or application of the now-quashed prior ruling, was consequently annulled under the relevant article of the Code of Civil Procedure, resulting in a declaration of "non-lieu à statuer" (no ruling on the merits).

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Commercial Entity v. Individual and Employment Agency (Annulment of Consequent Ruling): The Supreme Court determined that because the August 7, 2019, decision had already been overturned by a previous Supreme Court ruling, the subsequent September 9, 2020, decision, which was a necessary consequence or application of the now-quashed prior ruling, was consequently annulled under the relevant article of the Code of Civil Procedure, resulting in a declaration of "non-lieu à statuer" (no ruling on the merits).

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile différend commercial article du CPC effets des arrêts préjudiciels personne morale expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the consequence of annulling the appealed decision.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 19-23.144
La cassation de l'arrêt du 7 août 2019, prononcée par la Cour de cassation (Soc, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-23.144), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite.
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497876
Administrative Entity v. Individual Regarding Employment Contract Non-Renewal
90-20592
Commercial Entity v. Individual Regarding Equipment Lease Contract Annulment
2305596
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Proceedings)
2123117
Commercial Entity v. Municipality (Premise Use Dispute)
03-42925
Commercial Agent vs. Employee Status Appeal and Inadmissible Second Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the consequence of annulling the appealed decision.

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

This clause dictates how the costs (depenses) associated with the case are allocated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 novembre 2021

Non-lieu à statuer

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1315 F-D

Pourvoi n° J 20-20.949

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021

La société Caixa Geral de Depositos, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-20.949 contre les arrêts rendus les 7 août 2019 et 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Barincou, Seguy, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. En vertu de ce texte, la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

2. La société Caixa Geral de Depositos s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles qui a ordonné la rectification d'une omission de statuer affectant une précédente décision du 7 août 2019.

3. La cassation de l'arrêt du 7 août 2019, prononcée par la Cour de cassation (Soc, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-23.144), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt (n° RG 20/00996) rendu le 9 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.