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19-25513 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 19-25513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was seized of an appeal filed by an individual against a decision of the Court of Appeals of Rennes; however, the Court noted that the appellant died in 2020, and this death was officially notified in July 2021. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted, directing the appellant's heirs to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the rolls, and scheduling the next examination of the case for a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted, directing the appellant's heirs to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the rolls, and scheduling the next examination of the case for a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier code de procédure civile interruption de la prescription contrôle juridictionnel ajournement de débats ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as a basis for the procedural consequence of the death of a party (interruption of proceedings).
article 376 du code de procédure civile
Cited as a basis for the procedural consequence of the death of a party (resumption of proceedings).
Généré par l'IA
19-14131
Death of Appellant and Interruption of Proceedings
22-16573
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
18-16394
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
22-17819
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural consequence of the death of a party (interruption of proceedings).

article 376 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural consequence of the death of a party (resumption of proceedings).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 novembre 2021

Interruption d'instance (avec reprise)

M. GUÉRIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 881 F-D

Pourvoi n° Z 19-25.513

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021

[Y] [H], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le [Date décès 2] 2020, a formé le pourvoi n° Z 19-25.513 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle fiscal parisien 1 pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de [Y] [H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

1. [Y] [H] s'est pourvue le 12 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes.

2. Il est justifié, par une production de la SCP Lesourd, que [Y] [H] est décédée le [Date décès 2] 2020 et que son décès a été notifié le 12 juillet 2021.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux héritiers de [Y] [H] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 mars 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.