Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on June 18, 2020, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on September 27, 2021. The Court of Cassation noted this withdrawal as required by procedural rules, ordered the applicant to pay the costs, and rejected requests for indemnification under procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation noted this withdrawal as required by procedural rules, ordered the applicant to pay the costs, and rejected requests for indemnification under procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the necessity of recording the withdrawal of the appeal in a decision, as the withdrawal occurred after the report was filed.
This article was applied in the dispositive regarding claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 novembre 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 750 F-D
Pourvoi n° T 20-19.715
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
M. [Z] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-19.715 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Docteurs [L] et [U], société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Panacea assurances, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [U] et de la société Panacea assurances, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe le 27 septembre 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [N], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 juin 2020, dans le litige l'opposant à M. [U] et la société Panacea assurances.
1. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce
désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un
arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [N] de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.