State v. [Appellant Name] on Sexual Exhibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of sexual exhibition for sitting naked on a riverbank in a position exposing his genitals to public view, including to people on the opposite bank and watercraft, and refusing to cover himself when asked, leading to an appeal arguing that simple nudity without obscene behavior or explicit intent to offend was insufficient for conviction under the relevant penal code articles. The high court rejected the appeal, reasoning that the offense of sexual exhibition does not require sexual or obscene behavior, nor a deliberate intent to offend public decency, as the act of exposing oneself in a manner that offends others' sensibilities, coupled with the knowledge that such exposure is offensive, satisfies the intent element for the crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 222-32 du code pénal, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 222-32 du code pénal, Art. 121-3 du code pénal; State v. [Appellant Name] on Sexual Exhibition: The high court rejected the appeal, reasoning that the offense of sexual exhibition does not require sexual or obscene behavior, nor a deliberate intent to offend public decency, as the act of exposing oneself in a manner that offends others' sensibilities, coupled with the knowledge that such exposure is offensive, satisfies the intent element for the crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.
The substantive ground justifying the rejection of the appeal concerning the characterization of the offense of sexual exhibition.
Cited in the second part of the ground of appeal, which the Court ultimately rejected by confirming the Court of Appeal's finding on intent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-81.412 F-D
N° 01424
CK
24 NOVEMBRE 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2021
M. [K] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 600 euros d'amende.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [K] [B] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir sur les berges du Gardon, à [Localité 1] (Gard), le 27 juillet 2018, commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public.
3. Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 600 euros d'amende.
4. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] [B] coupable d'avoir commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public et de l'avoir condamné au paiement d'une amende de 600 euros alors :
« 1°/ que la simple nudité d'un individu sans attitude provocante ou obscène ne suffit pas à constituer le délit d'exhibition sexuelle ; qu'en retenant à l'encontre de M. [B] le fait qu'il se tenait nu sur la berge d'une rivière dans une position permettant de voir son sexe à la distance de 53,40 m de l'autre berge où se trouvait la personne qui a dénoncé cette situation aux services de gendarmerie, pour en déduire que le délit d'exhibition sexuelle était caractérisé sans qu'il soit nécessaire que cette exhibition soit accompagné d'un comportement obscène ou sexuel, la cour d'appel a violé l'article 222-32 du code pénal ;
2°/ que le délit d'exhibition sexuelle suppose une volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui ; que M. [B] avait vigoureusement contesté dans ses conclusions toute intention de choquer autrui, reconnaissant seulement qu'il n'avait peut-être pas pris toutes les précautions nécessaires dans sa pratique du naturisme ; qu'en se bornant à retenir que la « volonté de M. [K] [B] d'imposer sa nudité en sachant qu'elle offensait notamment la plaignante résulte de ces éléments » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse en violation des articles 121-3 et 222-32 du code pénal. »
Réponse de la Cour
6. Pour déclarer le prévenu coupable d'exhibition sexuelle, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des constatations des gendarmes, confirmées par photographies, que M. [K] [B] s'est assis, nu, sur la berge, face à celle où se trouvaient des témoins, adoptant une position permettant de voir son sexe.
7. Les juges ajoutent que la distance les séparant n'était pas suffisante pour que les témoins puissent échapper à la vision du sexe nu du prévenu et que, de surcroît, ce dernier avait refusé, malgré les sollicitations, de se vêtir.
8. Ils énoncent que le prévenu exposait également sa nudité à la vision des personnes navigant sur des embarcations ainsi qu'aux promeneurs.
9. La cour conclut que la volonté de M. [B] d'imposer sa nudité, en sachant qu'elle offensait la pudeur d'autrui, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction.
10. En se déterminant ainsi, et dès lors que, pour être caractérisé, le délit d'exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui, la cour d'appel a justifié sa décision.
11. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.