Public Prosecutor v. Driver (Red Light and Phone Use)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police court judgment that acquitted a driver of traffic offenses, specifically running a red light and using a handheld telephone, despite police reports citing the defendant's vehicle. The Court of Cassation quashed the acquittal because the trial court erred by accepting an attestation from the driver's medical service—stating he was on duty and his car was parked elsewhere at the time of the infractions—as valid counter-proof under Article 537 of the Code of Criminal Procedure, as such an administrative document does not constitute the required "written evidence or testimony" needed to rebut the official police reports.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Driver (Red Light and Phone Use): The Court of Cassation quashed the acquittal because the trial court erred by accepting an attestation from the driver's medical service—stating he was on duty and his car was parked elsewhere at the time of the infractions—as valid counter-proof under Article 537 of the Code of Criminal Procedure, as such an administrative document does not constitute the required "written evidence or testimony" needed to rebut the official police reports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the judgment because the lower court wrongly accepted an attestation as valid written evidence to rebut the police report, violating this article.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-83.613 F-D
N° 01409
ECF
23 NOVEMBRE 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 NOVEMBRE 2021
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 24 mars 2021, qui a relaxé M. [D] [F] du chef d'infractions au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [F] a été poursuivi des chefs d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
3. L'intéressé a formé opposition à l'ordonnance pénale du 14 octobre 2019 rendue à son encontre.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que l'attestation de l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires de [Localité 2] ne constitue pas un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale de nature à disculper l'intéressé.
Réponse de la Cour
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
6. Pour relaxer M. [F], le tribunal, après avoir rappelé que le procès-verbal a constaté, par le véhicule immatriculé au nom de l'intéressé, le 7 septembre 2018, des faits d'usage d'un téléphone tenu en main à 7 heures 57 et à 8 heures, d'inobservation de l'arrêt à un feu rouge, énonce notamment que son véhicule n'a pas été intercepté par les forces de l'ordre, et que l'intéressé n'a pas été identifié comme étant le conducteur.
7. Le juge ajoute que le prévenu, médecin affecté à la permanence des soins du SAMU de l'hôpital [1] à [Localité 2], nie avoir commis les infractions reprochées et produit à l'audience une attestation de ce service, mentionnant qu'il était, le jour des faits de 8 heures à 13 heures, en poste au centre de réception et de régulation des appels du 15, et que son véhicule était garé dans le garage de l'hôpital [1].
8. Il conclut que cette attestation exonère donc M. [F], tant de sa responsabilité pénale que pécuniaire.
9. En prononçant ainsi alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10. La cassation est encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 24 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.