Supreme Court Quashes Judgment Due to Denial of Accused's Right to Final Word on Procedural Incident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted of aggravated assault by the lower court, and upon appeal where both the accused and the public prosecutor sought a review, the appellate court rejected the accused's request for a postponement of the hearing, ruling on the matter after hearing only the civil party's counsel and the public prosecutor, without affording the accused the final word on the procedural incident as required by law. The Supreme Court quashed the appellate decision because, in rejecting the postponement request without joining the incident to the merits, the appellate court violated the principle that the accused or their counsel must always speak last on any incident not joined to the substance of the case, thus necessitating the entire judgment's annulment and referral to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Judgment Due to Denial of Accused's Right to Final Word on Procedural Incident: The Supreme Court quashed the appellate decision because, in rejecting the postponement request without joining the incident to the merits, the appellate court violated the principle that the accused or their counsel must always speak last on any incident not joined to the substance of the case, thus necessitating the entire judgment's annulment and referral to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the previous decision because the Court of Appeal failed to give the defendant the last word on the request for adjournment, in violation of this article.
This article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-81.303 F-D
N° 01404
ECF
23 NOVEMBRE 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 NOVEMBRE 2021
M. [L] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 février 2021, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [G], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [G] a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur son épouse.
3. Le premier juge l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire et déclaré M. [G] coupable des faits qui lui étaient reprochés, alors :
« 1°/ que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'au cas d'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'audience du 6 janvier 2021, M. [G], prévenu, a sollicité le renvoi ; qu'en rejetant cette demande de renvoi, sans joindre l'incident au fond, après avoir entendu uniquement, à son propos, le conseil de la partie civile et le ministère public, sans donner la parole en dernier sur cette demande à M. [G], présent à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale :
6. Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
7. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par le prévenu, pour la rejeter, sans que ce dernier n'ait eu la parole le dernier.
8. En prononçant ainsi, alors que l'incident n'avait pas été joint au fond, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est donc encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.