Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment (Insurance/Shipping Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, corrected a material error in its prior ruling (No. 570 F-D of June 30, 2021) concerning a dispute involving several insurance and trading entities versus a shipping company. The Court reasoned that the original decision mistakenly cited Article 4 of the Civil Code in its grounds when it should have referred to Article 4 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered this textual rectification to be recorded in the margin of the previously issued judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 4 du code civil, article 4 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment (Insurance/Shipping Dispute): 570 F-D of June 30, 2021) concerning a dispute involving several insurance and trading entities versus a shipping company. The Court reasoned that the original decision mistakenly cited Article 4 of the Civil Code in its grounds when it should have referred to Article 4 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered this textual rectification to be recorded in the margin of the previously issued judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court is acting to rectify a material error in a previous ruling based on this article.
This provision is cited to replace the erroneous mention of 'article 4 du code civil' in the corrected ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 novembre 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 782 F-D
Requête n° G 19-21.059
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021 dans une affaire opposant :
1°/ la société Marhaba MTA Général Trading LLC, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis),
2°/ la société Asco NV, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
3°/ la société Zurich Insurance PLC, dont le siège est avenue [Adresse 7] (Belgique),
4°/ la société Axa Belgium, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
5°/ la société Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, dont le siège est [Adresse 8] (Italie),
6°/ la société Allianz Versicherungs AG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne),
7°/ la société Kravag Logistic Versicherung, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
ayant tous les six pour agent la société Bracht, Deckers & Mackelbert SA - BDM,
à :
- la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021, pourvoi n° G 19-21.059, en ce qu'il fait état, dans les motifs, page 4, de l'article 4 du code civil alors qu'il s'agit de l'article 4 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 30 juin 2021,
Dit qu'en page 4, au lieu de « Vu l'article 4 du code civil », il faut lire « Vu l'article 4 du code de procédure civile »,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.