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21/009571 Généré par l'IA

Appeal Voided for Failure to Serve and File Briefs

Numéro de cause 21/009571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on May 31, 2021, against a lower court's summary judgment, but failed to serve the declaration of appeal or file any briefs with the Court registry within the legal timeframe specified by articles 905-1 and 905-2 of the Code of Civil Procedure, despite receiving a notice on October 11, 2021. Consequently, the presiding judge, noting the inaction following the sending of the order setting the case for a short timeframe, declared the appeal void (caduc) and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021; Appeal Voided for Failure to Serve and File Briefs: Consequently, the presiding judge, noting the inaction following the sending of the order setting the case for a short timeframe, declared the appeal void (caduc) and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile pourvoi en nullité qualité pour recourir procédure pendante acte tardif ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile
These articles established the legal requirement for the appellant to serve the declaration of appeal and file conclusions, which was not done, leading to the declaration of lapse.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021
This is the main substantive order declaring the lapse of the appeal based on the procedural failure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile

These articles established the legal requirement for the appellant to serve the declaration of appeal and file conclusions, which was not done, leading to the declaration of lapse.

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021

This is the main substantive order declaring the lapse of the appeal based on the procedural failure.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

This provision addresses the allocation of costs for the appeal procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

RG N : No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TGI de ST DENIS, décision attaquée en date du 03 Mai 2018, enregistrée sous le no 18/00033

S.C.I. RAMASSAMY RAYMOND

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTMadame [H] [K]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M,

Vu les articles905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 11 Octobre 2021,

Vu l'absence d'observations de Me [Z] [R] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 31 Mai 2021 ; que l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été envoyée le 18 juin 2021 à l'appelant ;que celui-ci n'a pas signifié sa déclaration d'appel et n ‘a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 12 Novembre 2021

Le greffier,

Véronique FONTAINELe président,

Patrick CHEVRIER