Appeal Voided for Failure to Serve and File Briefs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on May 31, 2021, against a lower court's summary judgment, but failed to serve the declaration of appeal or file any briefs with the Court registry within the legal timeframe specified by articles 905-1 and 905-2 of the Code of Civil Procedure, despite receiving a notice on October 11, 2021. Consequently, the presiding judge, noting the inaction following the sending of the order setting the case for a short timeframe, declared the appeal void (caduc) and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021; Appeal Voided for Failure to Serve and File Briefs: Consequently, the presiding judge, noting the inaction following the sending of the order setting the case for a short timeframe, declared the appeal void (caduc) and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the legal requirement for the appellant to serve the declaration of appeal and file conclusions, which was not done, leading to the declaration of lapse.
This is the main substantive order declaring the lapse of the appeal based on the procedural failure.
This provision addresses the allocation of costs for the appeal procedure.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N : No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TGI de ST DENIS, décision attaquée en date du 03 Mai 2018, enregistrée sous le no 18/00033
S.C.I. RAMASSAMY RAYMOND
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame [H] [K]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/00957 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR3M,
Vu les articles905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 11 Octobre 2021,
Vu l'absence d'observations de Me [Z] [R] ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 31 Mai 2021 ; que l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai a été envoyée le 18 juin 2021 à l'appelant ;que celui-ci n'a pas signifié sa déclaration d'appel et n ‘a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 31 Mai 2021.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 12 Novembre 2021
Le greffier,
Véronique FONTAINELe président,
Patrick CHEVRIER