Withdrawal of Appeal Challenge and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against an order from the President of the Chamber that had rejected a request by one party to declare the appeal filing void. The party challenging the order subsequently filed a motion to withdraw its challenge (déféré) to that order with a pure and simple renunciation, without any reservations, while the opposing party confirmed it accepted the withdrawal but maintained a claim for costs under Article 700 of the Civil Procedure Code. The Court found that, according to Article 401 of the Civil Procedure Code, since the withdrawal was pure and simple and the opposing party had made no incidental demands, the withdrawal extinguished the instance and implied acquiescence to the challenged order, thereby requiring the withdrawing party to bear the costs of that specific instance, leading the Court to dismiss the opposing party's claim for Article 700 costs and assign the costs of the challenge instance to the party that filed the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 805 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Challenge and Cost Allocation: The party challenging the order subsequently filed a motion to withdraw its challenge (déféré) to that order with a pure and simple renunciation, without any reservations, while the opposing party confirmed it accepted the withdrawal but maintained a claim for costs under Article 700 of the Civil Procedure Code. The Court found that, according to Article 401 of the Civil Procedure Code, since the withdrawal was pure and simple and the opposing party had made no incidental demands, the withdrawal extinguished the instance and implied acquiescence to the challenged order, thereby requiring the withdrawing party to bear the costs of that specific instance, leading the Court to dismiss the opposing party's claim for Article 700 costs and assign the costs of the challenge instance to the party that filed the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the conditions under which a withdrawal needs to be accepted, which underpins the court's decision to accept the withdrawal.
Cited in the reasoning to establish that the withdrawal implies acquiescence to the challenged order.
Cited in the reasoning to establish the rule on bearing the costs following the withdrawal.
Cited in the reasoning as the provision referencing Article 399 regarding the consequences of withdrawal on costs.
Cited in the dispositive when the court rejects the request made by CAMCA Assurance based on this article regarding non-pecuniary costs.
Cited in the dispositive when the court rejects the request made by SMABTP based on this article regarding non-pecuniary costs (though the text seems to confuse which party requested it based on the reasoning, the order explicitly rejects SMABTP's claim referred to in its pretentions, but the final order rejects the claim made by CAMCA in the reasoning section).
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No725 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00634
No Portalis DBV7-V-B7F-DKNW
Décision déférée à la cour :Ordonnance de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre, décision attaquée en date du 12 avril 2021, enregistrée sous le no 20/00875
APPELANTE :
Société Mutuelle D'Assurance du Batiment et des Travaux Publics
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. CAMCA Assurance
[Adresse 1]
L1930 Luxembourg
Représentée par Me Catherine Glaziou, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mmes Corinne Desjardins et Christine Defoy, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Christine Defoy, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère.
L'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant déclaration reçue au greffe de la cour par voie électronique le 25 janvier 2018, la société CAMCA Assurance a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2017 dans l'instance l'opposant à la société SMABTP.
La cour d'appel de Basse-Terre a rendu un arrêt en date du 13 mai 2019.
Par arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les a renvoyé devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée et a condamné la société SMABTP aux dépens.
Suivant déclaration de saisine reçue au greffe de la cour le 24 novembre 2020, la société CAMCA Assurance a saisi la cour de renvoi .
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en date du 30 novembre 2020 à l'audience du 3 mai 2021.
La déclaration de saisine de la cour d'appel après renvoi de la Cour de cassation, l'arrêt de la Cour de cassation et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ont été signifiés le 3 décembre 2020 à la société SMABTP.
La société SMABTP s'est constituée le 14 décembre 2020.
Par ordonnance du 12 avril 2021, le président de chambre a débouté la société SMABTP de sa demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi et dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond de l'affaire.
Suivant requête remise au greffe 9 juin 2021, la société SMABTP a déféré à la cour l'ordonnance du 12 avril 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 octobre 2021;
A l'audience, le conseil de la société CAMCA indique ne pas avoir conclu à la suite des conclusions de désistement et précise que si elle accepte le désistement, elle maintient sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2021.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ la société SMABTP demanderesse au déféré:
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 octobre 2021 par lesquelles la société SMABTP demande à la cour de recevoir son désistement pur et simple de son déféré régularisé le 27 avril 2021 à l'encontre de l'ordonnance rendue par la présidente de la 1ère chambre civile le 12 avril 2021 et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais.
2/ La société CAMCA Assurance défenderesse au déféré :
Vu les dernières conclusions en réponse à déféré remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 août 2021 par lesquelles la société CAMCA Assurance demande à la cour de confirmer l'ordonnance de déféré et de condamner la société SMABTP à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRET
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie, à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, aux termes de conclusions déposées au greffe le 4 octobre 2021, la société SMABTP demande à la cour de recevoir son désistement pur et simple de son instance en déféré de l'ordonnance rendue le 12 avril 2021 par la présidence de la première chambre civile.
La société CAMCA Assurance aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 2 août 2021 ne formule aucune demande incidente de sorte qu'il convient de constater que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement à l'ordonnance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 405 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La demande de condamnation de la société SMABTP au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance en déféré de l'ordonnance rendue le 12 avril 2021 par la présidence de la première chambre civile de la société CAMCA Assurance,
Dit que le désistement emporte extinction d'instance en déféré et dessaisissement de la cour,
Déboute la société SMABTP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société CAMCA Assurance aux dépens de l'instance en déféré.
Et ont signé,
La Greffière La Présidente