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20-18453 Généré par l'IA

Appeal Against Hospitalization Order Rendered Moot by Termination of Treatment

Numéro de cause 20-18453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a court of appeal order maintaining their compulsory full hospitalization, directing the appeal against both the hospital center and the prefect. The Court of Cassation found the appeal inadmissible regarding the prefect because they were not a party to the original proceedings, and further determined that the appeal against the hospital center had become moot because the director of the facility terminated the non-consensual treatment order before the court's decision, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Laisse à Mme [M] la charge de ses dépens; Appeal Against Hospitalization Order Rendered Moot by Termination of Treatment: The Court of Cassation found the appeal inadmissible regarding the prefect because they were not a party to the original proceedings, and further determined that the appeal against the hospital center had become moot because the director of the facility terminated the non-consensual treatment order before the court's decision, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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clôture de la procédure internement psychiatrique recours contre décision de renvoi traitement médical forcé inaction après suspension de procédure décision de décharge

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Laisse à Mme [M] la charge de ses dépens
The court ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
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14/01854
Director of Hospital v. Patient Confinement Termination
17/00007
Appeal of Compulsory Psychiatric Hospitalization Continuation
14/00014
Appeal Against Compulsory Psychiatric Hospitalization Due to Insufficient Justification in Initial Order
18/000466
Appeal Regarding Unconsented Full Psychiatric Hospitalization
23-17951
Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse à Mme [M] la charge de ses dépens

The court ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

The court rejected the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique

These articles were cited in relation to the admissibility examination, although the final ruling was a non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 novembre 2021

Non-lieu à statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 706 F-D

Pourvoi n° W 20-18.453

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [M].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 juin 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021

Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-18.453 contre l'ordonnance rendue le 28 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier [4], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au préfet de [Localité 5], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [M] s'est pourvue en cassation le 4 août 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 février précédent par un premier président de cour d'appel, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est formé contre le préfet de [Localité 5]

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

3. Le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le préfet de [Localité 5], qui n'est pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi

4. Par une décision du 7 septembre 2020, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait Mme [M].

5. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à Mme [M] la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.