Company Appeal of Labor Violations Fine and Referral for New Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a Paris Court of Appeal decision that found it guilty of labor law violations and imposed a €10,000 fine, with the civil claims also addressed. Following the filing of briefs and supplementary observations by the appellant and civil parties, the Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the admissibility examination of the appeal necessitated a reopening of the debates, and therefore ordered the matter to be sent for a new hearing on January 11, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Company Appeal of Labor Violations Fine and Referral for New Hearing: Following the filing of briefs and supplementary observations by the appellant and civil parties, the Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the admissibility examination of the appeal necessitated a reopening of the debates, and therefore ordered the matter to be sent for a new hearing on January 11, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-86.772 F-D
N° 01492
MAS2
16 NOVEMBRE 2021
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 NOVEMBRE 2021
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 1er décembre 2020, qui, pour infractions à la législation du travail, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été formulées par le demandeur.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C] [O], du syndicat [2], et du syndicat [3], parties civiles, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. A l'audience du 3 novembre 2021 a été examinée la recevabilité du pourvoi, son examen au fond nécessite la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 janvier 2022 ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt et un.